Conditions Générales de Vente


La société GIGA MÉDIA SARL est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS Vesoul 401 781 687. Son adresse postale est GIGA MÉDIA SARL 4 Rue Claude Monnet 70000 Vesoul et son adresse de courrier électronique est contact'at'gigamedia.fr. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.store-gigamedia.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de « signature numérique ».


OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par GIGA Média au consommateur.


ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Lorsque le client valide sa commande en cliquant sur « valider votre commande », il déclare accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve dont il reconnaît avoir pris connaissance.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Une fois la commande validée par le client, GIGA MÉDIA SARL lui confirmera son acceptation par courrier électronique.

GIGA MÉDIA SARL se réserve cependant le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou si la transaction financière est de façon concluante de nature frauduleuse au vu des éléments fournis par le client.


CONFIRMATION DE COMMANDE

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.


PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société GIGA MÉDIA SARL dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur www.store-gigamedia.com. GIGA MÉDIA SARL ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où GIGA MÉDIA SARL ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.


DUREE ET VALIDITE DES OFFRES ET DES PRIX

Nos prix sont valables pour la journée. Mise à jour quotidienne des tarifs en vigueur. Toutes les offres et promotions limitées dans le temps seront présentées avec des dates et des conditions d'éligibité.


DISPONIBILITE DES PRODUITS

GIGA Média s'engage après acceptation de la commande du client, à vendre et à faire livrer les produits commandés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité GIGA Média s’engage à rembourser le client au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement de la commande.

Les produits portants la mention "Disponible chez le fournisseur" seront commandées lors de la validation de votre commande. Un délai de 2 jours sera ajouté au délai habituel d'expédition et de livraison de votre commande de consommables.


PAIEMENT

Le Store GIGA Média vous permet de passer commande et de demander d'être livré à domicile. Vos achats sont donc à règler en ligne et en amont de l'expédition de vos achats. Vous avez le choix entre trois (3) modes de paiement différents : la carte bancaire (pour le paiement en ligne), le chèque bancaire ou postal et le virement bancaire.

Le paiement sécurisé en ligne est encadré par notre partenaire Systempay. Notre plate-forme Systempay de la Caisse d'Épargne en ligne est sécurisée pour que vous puissiez profiter plus rapidement de vos achats en ligne. La majorité des cartes bancaire sont compatibles pour régler vos achats dans notre boutique en ligne : CB, Carte Bleue, e-Carte Bleue, Visa, Visa Electron, Mastercard, Maestro. C'est lors de la validation de votre commande que vous allez pouvoir entrer vos coordonnées bancaires dans l'espace en ligne sécurisé de Systempay. À la suite de cette étape, votre commande est bien validée et envoyée directement pour préparation et expédition.

Le réglement de vos achats par chèque bancaire ou postal va comporter des étapes supplémantaires avant la validation définitive de votre commande (et donc sa préparation et son expédition). Lors de la validation de votre panier en ligne, vous devrez joindre par courrier le chèque (accompagné de la référence de la commande en question au dos du chèque) du montant correspondant à votre commande en cours et à régler à l'adresse suivante : GIGA Média 4 Rue Claude Monnet 70000 Vesoul. À la réception de votre chèque, nous confirmerons votre commande. Vous serez prévenu par email de la préparation et de l'expédition de votre commande.

Le virement bancaireest le dernier moyen de paiement utilisable sur notre site. En validant votre commande, vous receverez un email contenant les coordonnées bancaires de GIGA Média pour effectuer le virement du montant correspondant à votre commande en cours. Une fois le virement validé et confirmé de notre côté, votre commande sera préparée à l'expédition. Vous serez prévenu par email de la préparation et de l'expédition de votre commande.


MODALITES DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.

Tout produit partant de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement, etc...) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

GIGA MÉDIA SARL vous offre aussi la possibilité de venir récupérer vos achats en ligne directement à son magasin de Vesoul (70) sans frais supplémentaires. La commande sera traitée de la même façon que les autres. Le client optant pour cette option recevera un message électronique après réception de la facture de sa commande lui confirmant une date de disponibilité au retrait en magasin.

Le client a ensuite quatorze (14) jours pour se présenter en magasin et retirer ses achats.

Les frais de port peuvent être soumis à des offres exceptionnelles, des packs et autres réductions sur certaines périodes de temps définies au cas par cas selon l'offre en vigueur.


PROBLEMES DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR

Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserve manuscrites", accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à GIGA MÉDIA SARL 4 Rue Claude Monnet 70000 Vesoul. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.


ERREURS DE LIVRAISON

Le consommateur devra formuler auprès de GIGA MÉDIA SARL, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de GIGA MÉDIA SARL pourra être faite à 4 Rue Claude Monnet 70000 Vesoul.

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera GIGA MÉDIA SARL de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au VENDEUR dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à GIGA MÉDIA SARL 4 Rue Claude Monnet 70000 Vesoul.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de GIGA MÉDIA SARL, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge de GIGA MÉDIA SARL, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.


GARANTIE DES PRODUITS

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé que GIGA MÉDIA SARL n’est pas le fabricant des produits présentés sur www.store-gigamedia.com et que GIGA MÉDIA SARL se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

La durée de garantie est d’un (1) an. Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par GIGA MÉDIA SARL.

La garantie peut être allongée selon les modalités prévues en magasin et sur le site dans la rubrique atelier.


DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de GIGA MÉDIA SARL. Le produit devra être retourné à GIGA MÉDIA SARL 4 Rue Claude Monnet 70000 Vesoul.

Les produits sensibles (tels DVD, CD, Logiciels) ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoie et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, GIGA MÉDIA SARL fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze (14) jours.


DROITS D'UTILISATION

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.


FORCE MAJEURE

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.


NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.


LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à GIGA MÉDIA SARL pour obtenir une solution amiable.


PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de GIGA MÉDIA SARL d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.


LITIGES

Toute commande passée par l’intermédiaire du site www.store-gigamedia.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de GIGA MÉDIA SARL.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de GIGA MÉDIA SARL à Vesoul (70) en Franche-Comté.